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Domaines d'intervention

Pour les affaires en droit commercial (ou droit des affaires) comme les affaires en droit du travail, droit pénal, droit administratif, droit civil , droit fiscal, droit des personnes ou toute autre domaine, le cabinet Poulain de Saint Père peut bien sur intervenir dans le domaine du conseil comme du contentieux.

 

Droit commercial et des affaires

Retrouvez ci-dessous plusieurs exemples d'affaires traitées dans le domaine du droit commercial.

Conseil

  • Acquisition d'entreprises (Domaines: édition, vins, architecture, architecture d'intérieur, restaurants, publicité, éclairage, boulangerie industrielle, etc...)
  • Cessions de fonds de commerce
  • Constitution d'entreprises (SAS, SARL, ...)
  • Création de sociétés (élaboration de statuts, de pactes d'actionnaires...)
  • Cession de parts et titres, création d'actions de préférence
  • Préparation de cessation d'activité d'entreprise
  • Rédactions de contrats internationaux et nationaux decoopération commerciale, de recherches et développement (accords de R & D), de licence, de licences croisées, de cession de brevets, de distribution, (Domaines: santé, porcelaine, informatique, écrans plats, produits alimentaires etc.)
  • Rédaction de contrat international d'agent commercial
  • Négociation et rédaction de contrats divers (fabrication, sous-traitance, franchise, apporteur d'affaires, consultant, recherche de financement etc)
  • Recherche de marques et contentieux de marques

 

Contentieux

  • Litige relatif au contrôle d'un groupe de sociétés
  • Litige relatif à cession de titres (demande annulation)
  • Litige relatif à pacte d'actionnaires (interprétation, annulation)
  • Contestation de retrait d'associé
  • Contestation de garantie de passif, y compris par arbitrage
  • Demande de mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif
  • Litige relatif à évaluation des titres de sociétés
  • Litige relatif à révocation du dirigeant
  • Litige relatif à contrat de location gérance
  • Rupture abusive de négociations, de crédit, de contrat de prestations de service, de contrat de prospection, de contrat de concession, de contrat de sous-traitance
  • Litiges international et national relatif à livraison de marchandises défectueuses (marchandises et biens d'équipement)
  • Litige relatifs à refus d'assurance
  • Litige relatif à concurrence déloyale
  • Litiges avec agents commerciaux
  • Litige relatif aux baux commerciaux
  • Litige relatif à un refus de délivrance de copies de films
  • Recouvrement de créances
  • Contestations à demandes en paiement de créances, y compris bancaires
  • Litige relatif à demande d'administration provisoire et à administration provisoire
  • Litige relatif à paiement avec administrateur judiciaire
  • Assistance à procédure de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire

Vous avez une question ? Vous voulez prendre rendez-vous ?
Contactez-nous 

 

 

 

Droit social et du travail

Retrouvez ci-dessous plusieurs exemples d'affaires traitées dans le domaine du droit du travail.

Conseil

  • Etude conséquences rachat d'entreprise sur accords collectifs
  • Rédaction de contrats de travail
  • Rédaction des actes relatifs à procédure de licenciement ou à rupture conventionnelle de contrat de travail (y compris avec salarié protégé)
  • Rédaction de protocoles d'accord (transactions)

 

Contentieux

  • Demande de requalification de mandat social en contrat de travail
  • Défense à licenciement effectué par employeur
  • Contestation de licenciement par salarié
  • Contestation de suppression de rente d'invalidité
  • Contestation d'assujetissement à la sécurité sociale d'un usufruitier d'entreprise
  • Contestation de listes électorales (élections salariés protégés)

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Droit civil

Retrouvez ci-dessous plusieurs exemples d'affaires traitées dans le domaine du droit civil.

  • Création de société civile
  • Litige relatif à contrôle de société civile
  • Litige relatif à cession de parts en blanc
  • Litige relatif à retrait d'un associé
  • Litige relatif à prêt à usage agricole
  • Demande de rapport à succession d'avantages accordés à un héritier
  • Contestation de la répartition d'un héritage
  • Contestation de désignation d'un tuteur
  • Défense à demande annulation d'une vente de bateau
  • Demande de réparation des conséquences d'accidents de la circulation
  • Contestation de suppléance d'un office public et ministériel
  • Demande en réparation de malfaçons affectant un immeuble
  • Recouvrement de loyers impayés
  • Recouvrement de créances
  • Saisie immobilière en demande et en défense
  • Demande en dommages-intérêts contre agence de voyages
  • Litiges de voisinage
  • Demande de changement de prénom
  • Demande de changement de régime matrimonial
  • Divorces et contributions alimentaires, y compris dans un cadre international

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Droit administratif

Retrouvez ci-dessous plusieurs exemples d'affaires traitées dans le domaine du droit administratif.

  • Contestations d'éviction de marchés publics ou de concessions de marchés publics
  • Demande d'annulation d'arrêtés ordonnant la suspension d'activité d'installation classée
  • Litige relatif à bien d'équipement défectueux
  • Contestation de vacance d'un office public et ministériel
  • Rédaction d'actes de cession d'un office public et ministériel
  • Contestation de refus de permis de construire
  • Contestation d'annulation de permis de conduire

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Droit pénal

Retrouvez ci-dessous plusieurs exemples d'affaires traitées dans le domaine du droit pénal.

  • Contestation d'infraction aux installations classées
  • Défense à incrimination de publicité mensongère
  • Défense à incrimination de présentation de faux bialn
  • Plainte en abus de bien social
  • Défense à incrimination d'abus de bien social
  • Plainte pour usage de faux dans un litige
  • Défense à incrimination de vol
  • Défense à incrimination d'outrage à agent et de conduite en état d'ivresse
  • Défense à délit de fuite
  • Défense à harcèlement moral

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Droit fiscal

Retrouvez ci-dessous plusieurs exemples d'affaires traitées dansle domaine du droit fiscal.

  • Contestation redressement suite à cession d'entreprise
  • Contestation pénalités de retard
  • Etude conséquences fiscales cession d'entreprises
  • Etude ISF

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Avocat Droit des Personnes à Paris

Le droit des personnes constitue par excellence un domaine délicat où se mêlent à la fois des intérêts financiers et une part «d'affect» plus ou moins importante selon les situations et les personnes concernées.

Dans cette situation, l'avocat doit être à la fois un «technicien du droit» et faire preuve tout autant de qualité d'écoute et d'un sens psychologique aigu lui permettant de percevoir les véritables objectifs des uns et des autres. Ceci étant particulièrement vrai en matière de successions et d'héritages.

 

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