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Conseils sur les difficultés financières et sur la «faillite»

Notions générales sur la «cessation de paiement»

Dans le langage courant, on parle plus volontiers de «faillite» ou de «dépôt de bilan», la Loi fait référence pour sa part à la notion, très voisine, de «cessation de paiement».

On est donc en cessation de paiement (ou en «faillite» pour reprendre l'ancienne terminologie juridique) lorsqu'on est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

 

Le constat de la «cessation de paiement»

Dans la pratique, les notions exposées de «passif exigible» et «d'actif disponible» soulèvent un certain nombre de difficultés tenant à la définition même de ces différentes notions qui résulte pour une bonne part de décisions jurisprudentielles qui ont pu, elles-mêmes, évoluer avec le temps.

Dans la réalité de la pratique des affaires, il est par ailleurs admis une certaine marge d'appréciation quant au terme «immédiatement», une application stricte des définitions ci avant aboutissant à la mise en «faillite» d'un grand nombre de sociétés !

Ainsi, selon les cas, le «périmètre» de l'actif disponible (ou du «passif exigible») peut être plus ou moins grand et ne saurait se limiter à un simple calcul comptable mais doit prendre en compte d'une façon prospective l'état financier de la société.

Un exercice qui requiert un certain doigté !

Donc, il faut éviter de confondre de simples difficultés financières, passagères, avec une situation obérée plus ou moins durablement.

A l'inverse, une situation de trésorerie positive, avec par exemple des comptes bancaires créditeurs, n'est pas antinomique avec un état de cessation de paiement. Il est même généralement conseillé de ne pas attendre que la situation de trésorerie soit rendue exsangue pour recourir aux procédures mises en place en cas de difficultés de l'entreprise (procédure de sauvegarde notamment).

 

Les délais à respecter en cas de «cessation de paiement»

Dans la majeure partie des cas, le «dépôt de bilan» incombe au dirigeant qui se doit de respecter un délai de 45 jours à partir du constat de l'état de «cessation de paiement». A noter qu'auparavant, ce délai était de 15 jours.

A défaut du respect de ce délai, le dirigeant peut voir sa responsabilité mise en cause notamment par la voie du «comblement de passif» augmentée de sanctions civiles et / ou pénales selon les circonstances.

 

La procédure en cas de «cessation de paiement»

La procédure commence par le dépôt d'une «déclaration de cessation de paiement» - DCP selon la terminologie des professionnels concernés, imprimé disponible auprès du Greffe du Tribunal de Commerce et / ou par internet (Télécharger le modèle en cliquant ici ).

La «DCP» pouvant, selon nous, être établie sur «papier libre» dans la mesure où elle reprend les informations réclamées par le Tribunal de Commerce.

A ce stade, un conseil important : la DCP doit être remise «en propre» au greffe du Tribunal et non expédiée par la poste car :

  • Il est exigé un état du jour du dépôt de la DCP des «privilèges et nantissement»,
  • Il vous est remis, séance tenante, un récépissé de dépôt mentionnant la date d'audience du Tribunal devant statuer sur le sort réservé à votre société (en général, comptez entre 10 et 15 jours).

Cette DCP doit être particulièrement soignée car elle peut être la cause de votre responsabilité.

 

Le jugement en cas de «cessation de paiement»

Le jugement rendu en cas de "cessation de paiement" précisera le devenir immédiat de votre société : règlement judiciaire ou liquidation pure et simple avec nomination, a minima, d'un administrateur judiciaire.

Selon l'importance de la société, il pourra également être désigné un mandataire judiciaire. En cas de poursuite de l'exploitation, il sera également précisé l'étendue de vos pouvoirs.

Notons qu'à ce stade, le Tribunal tend, sauf demande mal motivée de votre part, à confirmer le choix effectué par vos soins au moment du dépôt de la «DCP» relatif au sort de votre société, règlement judiciaire ou liquidation.

 

Quelques conseils de base concernant la situation de «cessation de paiement»

Déposer son bilan n'est pas un acte anodin de gestion, il faut s'y préparer :

  • Tenez à jour votre comptabilité, résistez à la tentation (malheureusement répandue) de «sortir» la comptabilité une fois par an, vous risqueriez fort de dépasser les délais légaux de plusieurs mois !
  • Faites-vous assister tant pour l'établissement de la DCP que pour la procédure proprement dite,
  • Avec vos conseils, prenez contact avec un administrateur judiciaire avant le dépôt de la DCP, cela peut être un bon moyen de choisir un administrateur avec qui vous vous entendrez; autant que la cohabitation qui s'annonce soit pacifique,
  • Dès le dépôt de la DCP, suspendez tout règlement (sauf s'agissant de fournisseurs dont le non règlement entrainerait une paralysie opérationnelle de votre société) ; de la même manière, différez les licenciements dans l'attente du jugement à intervenir. Contentez-vous d'expédier les «affaires courantes».
  • Soyez attentif à ce que votre situation ne s'ébruite pas et ce au moins, jusqu' à la date du jugement à intervenir. Vous risqueriez un déluge de procédures de la part de vos fournisseurs. Mauvais effet garanti.
  • Si vous souhaitez poursuivre l'exploitation de votre entreprise, soignez vos prévisionnels et n'oubliez pas que les juges ne sont pas des professionnels mais très souvent, comme vous, des chefs d'entreprise, « à qui on ne la fait pas».

 

A quoi peut servir l'avocat dans les contrats ?

  • A limiter le passif obtenu
  • A limiter votre caution...

 

Pour plus d'informations sur la cessation de paiement ou pour une analyse de votre situation n'hésitez pas à nous consulter.

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